Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site internet usepaid.fr (le « Site ») et de la plateforme en ligne Paid (la « Plateforme »), ainsi que des services qui y sont proposés (les « Services »).

La simple navigation sur le Site vaut acceptation des CGU dans leurs dispositions applicables aux visiteurs. Le Client accepte les CGU sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. À défaut d'acceptation, il ne peut pas accéder aux Services.

Les CGU peuvent être complétées par des conditions particulières qui prévalent en cas de contradiction. Chaque acquisition de créance est en outre formalisée par un acte de cession distinct (l'« Acte de cession »), qui prévaut sur les CGU pour l'opération qu'il concerne.

2. Identification de Paid

Le Site et la Plateforme sont édités par PAID.

Contact : contact@usepaid.fr

3. Définitions

• Client : personne morale ou entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles, titulaire d'un ou plusieurs marchés publics, ayant créé un Compte.
• Utilisateur : personne physique habilitée à agir pour le compte du Client sur la Plateforme.
• Compte : espace personnel du Client sur la Plateforme.
• Acheteur public : entité soumise au Code de la commande publique (État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux, etc.) débitrice d'une facture du Client.
• Créance échue : somme due par un Acheteur public au Client au titre d'un marché public, matérialisée par une facture régulièrement émise, dont la date d'exigibilité (y compris à l'expiration du délai de paiement légal ou contractuel) est dépassée et qui demeure impayée.
• Prix de cession : somme versée par Paid au Client en contrepartie de l'acquisition d'une Créance échue.

4. Nature de l'activité de Paid

Paid acquiert, en son nom et pour son compte, des Créances échues détenues par ses Clients sur des Acheteurs publics, par voie de cession de créance régie par les articles 1321 et suivants du Code civil. Paid peut également se substituer toute entité de son choix (notamment un véhicule de financement ou un fiduciaire) pour l'acquisition ou la détention des créances.

Paid n'est pas un établissement de crédit ni une société de financement : elle ne consent aucun prêt, n'accorde aucun délai de paiement et ne reçoit pas de fonds remboursables du public. Les Créances acquises étant exigibles au jour de la cession, l'opération ne constitue pas une avance de fonds consentie avant leur échéance.

Paid examine librement chaque demande. Paid n'est jamais tenue d'acquérir une créance et peut refuser une demande sans avoir à motiver sa décision.

5. Description des Services

La Plateforme permet notamment au Client de :

• vérifier l'éligibilité de ses factures et obtenir une estimation du Prix de cession ;
• visualiser et suivre ses factures émises auprès d'Acheteurs publics, notamment via une connexion à Chorus Pro ;
• proposer à Paid la cession de ses Créances échues ;
• signer électroniquement les Actes de cession ;
• suivre l'état de ses demandes, le versement du Prix de cession et le recouvrement des créances cédées.

Les estimations, délais (notamment de versement du Prix de cession) et montants indiqués sur le Site ou la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre d'acquisition. Seul l'Acte de cession signé par les deux parties engage Paid.

Paid peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment.

6. Conditions d'accès

Pour accéder aux Services, le Client doit :

1. être une entreprise immatriculée en France agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
2. être représenté par une personne physique dûment habilitée à l'engager, qui le déclare et le garantit ;
3. compléter le formulaire d'inscription et fournir les informations et justificatifs demandés (identité du représentant légal, extrait Kbis, bénéficiaires effectifs, RIB, pièces de marché, factures, etc.) ;
4. satisfaire aux vérifications d'identité et de conformité réalisées par Paid.

Paid se réserve le droit de refuser toute inscription, sans avoir à motiver sa décision.

7. Compte et sécurité

Le Compte est accessible au moyen d'identifiants personnels et, le cas échéant, d'un second facteur d'authentification. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par le Client.

Le Client informe sans délai Paid de toute utilisation non autorisée de son Compte à contact@usepaid.fr. Paid peut alors suspendre l'accès au Compte à titre conservatoire.

8. Accès aux données de services tiers

Le Client peut autoriser Paid à accéder à des données issues de services tiers, notamment Chorus Pro, ses outils de facturation, logiciels comptables ou comptes bancaires. Cette autorisation est donnée par le Client lui-même, selon les procédures propres à chaque service.

Ces données sont utilisées pour analyser l'activité du Client, vérifier l'existence, l'exigibilité et le statut de ses factures, et suivre le paiement des créances cédées.

Le Client peut révoquer ces accès à tout moment. Il s'engage toutefois à les maintenir, ou à fournir à Paid toute information équivalente, tant qu'une créance cédée n'a pas été intégralement payée par l'Acheteur public.

9. Déroulement d'une cession

1. Demande : le Client sélectionne une ou plusieurs Créances échues sur la Plateforme.
2. Analyse : Paid vérifie notamment l'existence et le montant de la créance, son exigibilité, l'absence de contestation ou de rejet, et la qualité de l'Acheteur public.
3. Proposition et signature : en cas d'accord, Paid communique le Prix de cession et les frais applicables, puis les parties signent l'Acte de cession.
4. Versement : Paid verse le Prix de cession sur le compte bancaire du Client dans le délai indiqué dans l'Acte de cession.
5. Notification : la cession est notifiée à l'Acheteur public (et, le cas échéant, au comptable public assignataire) conformément à l'article 1324 du Code civil, afin que le paiement soit effectué entre les mains de Paid. Le Client autorise Paid à procéder à cette notification et à mettre à jour, si nécessaire, les coordonnées de paiement associées à la facture.
6. Recouvrement : Paid perçoit le paiement de l'Acheteur public et assure seule les relances et démarches de recouvrement de la créance cédée.

Sauf stipulation contraire de l'Acte de cession, la cession emporte transfert à Paid de la créance et de ses accessoires, y compris des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus par l'Acheteur public.

10. Conditions financières

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites.

L'acquisition d'une créance donne lieu à des frais [fixes], communiqués au Client avant tout engagement et précisés dans l'Acte de cession. Ils sont déduits du montant de la créance pour déterminer le Prix de cession.

Le Client ne supporte pas le risque de retard de paiement de l'Acheteur public. Les conditions dans lesquelles Paid peut exercer un recours contre le Client sont précisées dans l'Acte de cession.

11. Garanties et obligations du Client

Pour chaque créance proposée à la cession, le Client déclare et garantit que :

• la créance existe, est certaine, liquide et exigible, et correspond à une prestation ou une livraison effectivement réalisée conformément au marché public ;
• la facture a été régulièrement émise et déposée sur Chorus Pro, et n'a fait l'objet d'aucun rejet, contestation, réfaction ou pénalité non déclarée à Paid ;
• il en est seul titulaire et la créance n'a pas déjà été cédée, nantie, affacturée, déléguée ou mobilisée de quelque manière que ce soit ;
• aucune stipulation du marché ni aucune disposition applicable n'interdit ou ne limite sa cession ;
• il ne fait l'objet d'aucune procédure collective ou d'aucune situation de nature à affecter la validité de la cession.

Le Client s'engage en outre à :

• fournir des informations et documents exacts, sincères, complets et à jour, et informer Paid sans délai de tout changement (notamment : modification, résiliation ou litige affectant un marché, contestation d'une facture, procédure collective, changement de dirigeant) ;
• ne pas encaisser un paiement relatif à une créance cédée et, s'il en reçoit un, le reverser à Paid sous [cinq (5)] jours ouvrés ;
• ne pas émettre d'avoir, accorder de remise ou transiger sur une créance cédée sans l'accord préalable de Paid ;
• apporter à Paid toute l'assistance raisonnable nécessaire au recouvrement (justificatifs, attestations de service fait, échanges avec l'Acheteur public) ;
• utiliser les Services conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur, et ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site et de la Plateforme.

En cas d'inexactitude de l'une de ces garanties, le Client est tenu, à première demande de Paid, de racheter la créance concernée ou de rembourser le Prix de cession, augmenté des frais et du préjudice subi, sans préjudice de toute autre action. Toute transmission d'informations falsifiées ou mensongères est en outre susceptible de poursuites pénales.

12. Obligations et responsabilité de Paid

Paid s'engage à fournir les Services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens, et à verser le Prix de cession dans les conditions prévues par l'Acte de cession. Paid fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Paid ne saurait être tenue responsable :

• d'un refus d'acquisition d'une créance ;
• des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des indisponibilités ou dysfonctionnements de services tiers (notamment Chorus Pro), des réseaux de télécommunication ou de l'équipement du Client ;
• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données.

Dans tous les cas, la responsabilité de Paid est limitée aux dommages directs et prouvés.

Paid peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des Services, en demeurant responsable de leur bonne exécution à l'égard du Client. Paid peut librement céder ou transférer les créances acquises, ainsi que ses droits au titre des CGU et des Actes de cession.

13. Propriété intellectuelle

Le Site, la Plateforme, leurs logiciels, bases de données, algorithmes, marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de Paid ou de ses partenaires.

Paid concède au Client un droit d'utilisation de la Plateforme personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée d'utilisation des Services. Toute reproduction, extraction, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client autorise Paid à utiliser, sous forme anonymisée et agrégée, les données issues de l'utilisation des Services afin d'améliorer ses modèles d'analyse et ses services, y compris après la fin de la relation.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre des Services, pendant toute la durée de la relation et trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, reçues licitement d'un tiers ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Paid peut communiquer les informations nécessaires aux Acheteurs publics pour la notification et le recouvrement des créances, ainsi qu'à ses financeurs, fiduciaire, conseils et sous-traitants tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Paid.

16. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

Le Client peut demander la clôture de son Compte à tout moment par e-mail à contact@usepaid.fr. Lorsque des opérations sont en cours (demande en traitement, créance cédée non encore payée par l'Acheteur public), la clôture est différée jusqu'à leur complet dénouement : le Compte peut alors être maintenu en consultation seule. La clôture est sans effet sur les cessions déjà conclues, qui demeurent acquises à Paid.

Paid peut suspendre ou résilier l'accès du Client, sans préavis ni indemnité, en cas notamment de manquement aux CGU, de fourniture d'informations inexactes, de fraude ou de suspicion de fraude, de contournement des mesures de sécurité, ou de demande d'une autorité. Paid peut également coopérer avec les autorités compétentes et engager toute action judiciaire utile.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à la relation par écrit, sans préjudice des cessions déjà conclues.

18. Preuve

Les données enregistrées sur la Plateforme et dans les systèmes d'information de Paid (journaux de connexion, horodatages, documents signés électroniquement, échanges e-mail, accusés de réception des notifications) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

19. Modification des CGU

Paid peut modifier les CGU à tout moment. Le Client en est informé par e-mail ou via la Plateforme au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition et de clôture du Compte dans ce délai, les CGU modifiées sont réputées acceptées. Les modifications ne s'appliquent pas aux Actes de cession déjà signés.

20. Réclamations

Toute réclamation relative aux Services doit être adressée à contact@usepaid.fr. Paid en accuse réception sous dix (10) jours ouvrables et y répond dans un délai maximum de deux (2) mois.

21. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable pendant un délai de deux (2) mois. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

La version française des CGU prévaut sur toute traduction.