Politique de confidentialité

1. Introduction

Paid (« Paid », « nous ») accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs, prospects et clients.

La présente Politique vous informe de manière claire et transparente sur la manière dont Paid collecte, utilise, partage et protège vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).

Paid propose aux entreprises titulaires de marchés publics d'acquérir leurs factures échues et impayées détenues sur des acheteurs publics, puis en assure le recouvrement auprès de ces derniers.

2. Personnes concernées

La présente Politique s'applique notamment :

• aux visiteurs du Site usepaid.fr ;
• aux personnes remplissant un formulaire (demande de contact, de rappel, simulation, éligibilité, liste d'attente ou newsletter) ;
• aux utilisateurs de la plateforme Paid (représentants légaux, dirigeants, collaborateurs, mandataires ou bénéficiaires effectifs des entreprises clientes) ;
• aux interlocuteurs des acheteurs publics débiteurs des créances acquises (services comptables, ordonnateurs, comptables publics) ;
• aux partenaires et prescripteurs (experts-comptables, conseils, etc.) ;
• aux personnes dont les données professionnelles figurent dans des sources publiques (données de la commande publique, registres des entreprises) exploitées par Paid à des fins de prospection ou d'analyse.

3. Données collectées

3.1. Données que vous nous communiquez

• Identité et contact : nom, prénom, fonction, e-mail, téléphone ;
• Données relatives à l'entreprise : raison sociale, SIREN, adresse, secteur d'activité, chiffre d'affaires, marchés publics détenus ;
• Données liées aux créances : factures, bons de commande, pièces de marché, acheteurs publics concernés, montants, dates d'échéance, historique des relances ;
• Coordonnées bancaires de l'entreprise, pour le versement du prix de cession ;
• Données de vérification d'identité : pièce d'identité du représentant légal, extrait Kbis, informations sur les bénéficiaires effectifs ;
• Échanges : messages, e-mails, comptes rendus d'appels avec nos équipes.

3.2. Données collectées auprès de tiers

Avec votre autorisation, Paid peut accéder à des données issues de services tiers, notamment :

• Chorus Pro (factures déposées, statuts de traitement et de paiement) ;
• vos outils de facturation, logiciels comptables ou comptes bancaires, lorsque vous les connectez à la plateforme.

Paid exploite également des données publiques (ex. données essentielles de la commande publique, BOAMP, registre national des entreprises, INSEE) pour évaluer l'activité et le risque des entreprises et des acheteurs publics.

3.3. Données collectées automatiquement

Lors de votre navigation : adresse IP, type de navigateur et d'appareil, pages consultées, durée de visite, source de trafic, via des cookies et traceurs (voir article 11).

Paid ne collecte aucune donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD.

4. Finalités et bases légales

Paid traite vos données personnelles pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale déterminée :

• Répondre à vos demandes de contact, de rappel ou de simulation, sur la base de mesures précontractuelles prises à votre demande ou de l'intérêt légitime de Paid.
• Analyser l'éligibilité de vos factures (échéance, acheteur public, cohérence, historique de paiement), sur la base de mesures précontractuelles.
• Conclure et exécuter les cessions de créances et verser le prix de cession, sur la base de l'exécution du contrat.
• Notifier les cessions aux acheteurs publics et recouvrer les créances acquises, sur la base de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime de Paid.
• Gérer votre compte et la relation client, y compris la signature électronique des documents, sur la base de l'exécution du contrat.
• Accéder à vos données Chorus Pro ou à vos outils connectés, sur la base de l'exécution du contrat et de l'autorisation que vous nous donnez.
• Vérifier l'identité de nos clients, prévenir la fraude et sécuriser la plateforme, sur la base de l'intérêt légitime de Paid et, le cas échéant, du respect d'obligations légales.
• Assurer le reporting auprès des financeurs de Paid, sur la base de l'intérêt légitime de Paid.
• Réaliser de la prospection commerciale B2B par e-mail ou par téléphone, sur la base de l'intérêt légitime de Paid. Vous pouvez vous y opposer à tout moment.
• Vous envoyer des newsletters, sur la base de votre consentement.
• Mesurer l'audience et améliorer le Site et les services, sur la base de votre consentement pour les cookies et de l'intérêt légitime de Paid.
• Gérer les réclamations, le précontentieux et le contentieux, sur la base de l'intérêt légitime de Paid.

Les intérêts légitimes de Paid consistent notamment à développer son activité auprès des entreprises titulaires de marchés publics, à recouvrer les créances qu'elle a acquises, à se prémunir contre la fraude et à sécuriser ses systèmes, dans le respect de vos droits et libertés.

5. Décisions automatisées

Paid peut recourir à des outils automatisés pour pré-analyser l'éligibilité des factures (par exemple : ancienneté de l'entreprise, nature de l'acheteur public, statut de la facture dans Chorus Pro, signaux de fraude). Ces outils constituent une aide à la décision : la décision d'acquérir ou non une créance fait l'objet d'une validation humaine. Vous pouvez, en tout état de cause, demander des explications, exprimer votre point de vue et contester une décision en nous contactant.

6. Destinataires des données

Vos données sont accessibles aux seuls collaborateurs habilités de Paid, dans la limite de leurs fonctions, ainsi qu'aux destinataires suivants, dans la stricte mesure nécessaire :

• Acheteurs publics et comptables publics débiteurs, pour la notification des cessions et le recouvrement des créances ;
• Financeurs et partenaires de Paid (investisseurs, établissements prêteurs, fiduciaire, gestionnaire de secours), notamment pour le suivi et le reporting du portefeuille de créances ;
• Partenaires prescripteurs (ex. expert-comptable vous ayant recommandé), uniquement avec votre accord ;
• Conseils de Paid (avocats, commissaires aux comptes, auditeurs) soumis au secret professionnel ;
• Acquéreur ou cessionnaire éventuel en cas d'opération sur le capital, de cession d'activité ou de cession du portefeuille de créances ;
• Autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l'exige.

Paid ne vend jamais vos données personnelles. Les sous-traitants de Paid sont contractuellement tenus de traiter les données uniquement sur instruction de Paid et d'en garantir la confidentialité et la sécurité.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Paid privilégie un hébergement de ses données au sein de l'Union européenne. Certains prestataires peuvent toutefois traiter des données depuis un pays situé hors de l'UE. Dans ce cas, Paid s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD (décision d'adéquation, notamment le EU–U.S. Data Privacy Framework, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

8. Durées de conservation

Paid conserve vos données personnelles pour une durée limitée, proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conforme aux obligations légales applicables :

• Les données des prospects avec lesquels aucune relation contractuelle n'a été nouée sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.
• Les données relatives à la relation commerciale avec nos clients sont conservées pendant toute la durée de la relation, puis 5 ans, correspondant au délai de prescription.
• Les actes de cession, factures et pièces comptables sont conservés 10 ans.
• Les données de vérification d'identité sont conservées 5 ans après la fin de la relation.
• Les comptes inactifs depuis plus de 2 ans sont supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation et des créances en cours de recouvrement.
• Les cookies et traceurs ont une durée de vie maximale de 13 mois, et les données qui leur sont associées sont conservées 25 mois au maximum.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées. Paid peut conserver des données anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration de ses modèles d'analyse.

9. Sécurité

Paid met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment :

• chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos ;
• authentification renforcée et contrôle des accès selon le principe du moindre privilège ;
• journalisation et surveillance des accès ;
• sauvegardes régulières ;
• sélection de prestataires présentant des garanties suffisantes de sécurité.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, Paid en informera la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées, dans les conditions prévues par le RGPD.

10. Cookies

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation du Site. Paid utilise :

• des cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site, qui ne requièrent pas votre consentement ;
• des cookies de mesure d'audience, déposés uniquement après votre consentement, sauf s'ils sont exemptés conformément aux recommandations de la CNIL.

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou retirer votre consentement via le bandeau cookies ou le lien « Gérer les cookies » en bas de page, ainsi que paramétrer votre navigateur pour bloquer les cookies. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas l'accès au Site.

11. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d'accès et de rectification ;
• droit à l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale, à tout moment et sans motif ;
• droit à la portabilité ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs ;
• droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de vos données.

Pour exercer vos droits, écrivez-nous à privacy@usepaid.fr ou par courrier à Paid SAS, [adresse du siège]. Nous pourrons vous demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr).

12. Modification de la Politique

Paid peut modifier la présente Politique pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de ses services. La version en vigueur est celle publiée sur le Site, avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, les utilisateurs de la plateforme en seront informés par e-mail.