Mentions légales

1. Activité

Paid propose aux entreprises titulaires de marchés publics d'acquérir leurs créances échues détenues sur des acheteurs publics, c'est-à-dire des factures dont la date d'exigibilité est dépassée et qui restent impayées. Ces acquisitions sont réalisées par voie de cession de créance, conformément aux articles 1321 et suivants du Code civil.

Paid n'est pas un établissement de crédit ni une société de financement. Elle ne consent aucun prêt et ne réalise pas d'opérations de crédit au sens de l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier.

2. Propriété intellectuelle

La marque Paid, son logo ainsi que l'ensemble des éléments composant le Site (textes, graphismes, images, vidéos, icônes, logiciels, bases de données, code source) sont la propriété exclusive de Paid ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

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3. Informations et responsabilité

Les informations présentes sur le Site (notamment les délais de paiement, frais ou simulations) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre d'acquisition de créances. Toute opération est soumise à l'étude préalable des factures concernées et à l'accord de Paid, puis formalisée par un acte de cession spécifique.

Paid s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Paid ne saurait être tenue responsable d'une interruption du Site, d'erreurs ou d'omissions, ni des dommages résultant de l'utilisation du Site.

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5. Droit applicable

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6. Contact

Pour toute question : contact@usepaid.fr